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Quelles sont les références légales en matière de chasse à la journée ?

En France, la chasse n’est pas une activité qui s’exerce selon le bon vouloir de chacun. En effet, cette pratique est régie par une réglementation stricte qu’il convient de connaître pour ne pas se mettre en marge de la loi.

Les grandes lois qui encadrent la pratique de la chasse

La première mention du droit de la chasse remonte au VIe siècle, sous le règne du roi Clovis. Une ordonnance datant de l’an 1396 a instauré le privilège du droit de chasser à la noblesse. La Révolution de 1789 a aboli ce privilège, et la chasse est devenue une activité démocratique, avec cependant des subtilités au niveau de la délimitation des territoires. La liberté de chasser est devenue un principe qui se substitue au droit exclusif lié à la propriété. En France, la réglementation est donc intimement liée à la notion de chasse. C’est valable pour toutes les formules et techniques de chasse : chasse à la journée, au petit et au gros gibier, à l’arc, au gros gibier en enclos, en battue, au collet, à l’approche, au mirador, vénerie…

De nos jours, la loi du 3 mai 1844 constitue encore la base de l’organisation de la chasse sur l’ensemble du territoire national. Selon les dispositions de cette loi, le gibier et considéré comme un objet de cueillette similaire aux fruits sauvages. De nombreuses réformes ont été mises en place tout au long du XXe siècle. En 1964, la loi Verdeille a restructuré les territoires. La loi en question a comme objectif de créer des Associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA). L’année 1969 marque l’instauration du dispositif administratif d’indemnisation des dégâts de grand gibier. En 1975, il est devenu obligatoire de passer un examen préalable à la délivrance du permis de chasse. Parallèlement, le droit international et européen pour la conservation de la faune et de la flore est devenu une réalité.

Les principaux organismes intervenant dans la gestion de la chasse

La loi du 26 juillet 2000 a apporté les fondements légaux de la pratique de la chasse qui pourront être posés avec l’article L 420-1 du Code de l’environnement. Cette loi sera complétée par les lois du 30 juillet 2003 et du 23 février 2004 qui modifient certaines dispositions en matière de détention ou de vente de gibier, d’indemnisation et de permis de chasse. C’est le Code de l’environnement qui définit la mission des organismes intervenants dans la gestion de la chasse.

Parmi les organismes actifs dans la gestion de la chasse figure le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) qui est chapeauté par le ministère de tutelle et dont les objectifs sont de préserver la biodiversité et de développer le capital cynégétique des territoires tout en améliorant les conditions d’exercice de la chasse.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) veille, quant à lui, au respect de la réglementation en vigueur. Cet organisme est également en charge de l’organisation de l’examen du permis de chasse. Enfin, la Fédération nationale des chasseurs et les Fédérations régionales des chasseurs sont des structures administratives dont l’objet est la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la représentation des fédérations départementales et interdépartementales d’une même région administrative.

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